Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Maison Công Chúa
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site maisoncongchua.com.
Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
Le site maisoncongchua.com est exploité par :
Ophélie COURTOIS – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Maison Công Chúa
SIREN / SIRET : 94518138600018
Adresse professionnelle : 2 rte du chêne 76430 St Vincent Cramesnil
E-mail : contactmaisoncc@gmail.com
Téléphone : 07.87.36.17.96
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre Maison Công Chúa et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après désignée le « Client », via le site maisoncongchua.com.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa validation.
Article 2 – Produits
Maison Công Chúa propose notamment à la vente des vêtements et accessoires destinés aux chiens, fabriqués artisanalement.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit : dimensions, tailles, matières, couleurs, conseils d’utilisation et, lorsque cela est applicable, possibilités de personnalisation.
Le Client est invité à consulter attentivement ces informations ainsi que les guides de tailles avant toute commande.
Les photographies et représentations des produits sont réalisées avec le plus grand soin. De légères variations de couleur, de motif, de positionnement d’un imprimé ou de finition peuvent toutefois exister, notamment en raison du caractère artisanal de certains produits, des matières utilisées ou de l’affichage des écrans.
Ces variations ne sauraient constituer un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit annoncées au Client.
Lorsqu’un produit est confectionné à partir de mensurations communiquées par le Client, celui-ci est responsable de l’exactitude des mesures transmises. Cette disposition ne limite toutefois pas la responsabilité de Maison Công Chúa en cas d’erreur de fabrication ou de non-conformité imputable au vendeur.
Article 3 – Commandes
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier son panier, le prix total, les éventuels frais de livraison et corriger les erreurs éventuelles.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation du paiement, Maison Công Chúa adresse au Client un e-mail confirmant la prise en compte de sa commande.
Maison Công Chúa se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
d’incident de paiement ;
de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
d’informations manifestement erronées ou frauduleuses ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d’indisponibilité exceptionnelle du produit.
En cas d’annulation d’une commande déjà réglée à l’initiative de Maison Công Chúa, les sommes versées sont remboursées au Client.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits sauf mention contraire. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Maison Công Chúa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
Pour les commandes livrées en dehors du territoire douanier de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres taxes locales peuvent être exigés à l’arrivée du colis.
Ces frais éventuels ne sont pas facturés par Maison Công Chúa et restent, sauf disposition légale contraire, à la charge du Client. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.
Article 5 – Disponibilité, fabrication et précommandes
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, lorsque cela est indiqué sur la fiche produit, selon les délais nécessaires à leur fabrication.
Certains produits peuvent être proposés en précommande ou fabriqués après validation de la commande.
Dans ce cas, une date ou un délai estimatif de fabrication et/ou de livraison est communiqué au Client avant la validation de sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, Maison Công Chúa informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, le Client pourra se voir proposer :
un produit de remplacement, sous réserve de son accord ;
l’attente du réapprovisionnement ;
ou l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
Les droits légaux du Client relatifs aux délais de livraison restent pleinement applicables.
Article 6 – Paiement
Le paiement de la commande peut être effectué au moyen des modes de paiement proposés lors du passage de la commande, notamment :
carte bancaire ;
Apple Pay ;
Google Pay.
Les modes de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par les prestataires de paiement utilisés par la plateforme Squarespace.
Maison Công Chúa n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison et remise en main propre
7.1 Livraison
Les modalités de livraison disponibles ainsi que leur prix sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
À la date de mise à jour des présentes CGV, la livraison est notamment proposée à domicile par Colissimo.
Maison Công Chúa s’engage à livrer la commande à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande.
À défaut de délai expressément indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent entre Maison Công Chúa et le Client.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation et peut notamment, dans les conditions prévues par celui-ci, demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas.
Lorsqu’une commande est expédiée par un transporteur proposé par Maison Công Chúa, les risques de perte ou d’endommagement restent à la charge de Maison Công Chúa jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.
7.2 Colis endommagé, perdu ou incomplet
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de produit endommagé, manquant, non conforme ou de problème lié au transport, il est recommandé de contacter rapidement Maison Công Chúa à l’adresse :
afin de permettre le traitement du dossier et, si nécessaire, l’ouverture d’une réclamation auprès du transporteur.
L’absence de réserve formulée au moment de la livraison ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
7.3 Remise en main propre
Maison Công Chúa peut également proposer une remise en main propre sur rendez-vous.
La date, l’heure et le lieu sont convenus entre Maison Công Chúa et le Client après validation de la commande.
Les risques liés au produit sont transférés au Client lors de sa remise physique.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de produits, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment :
par e-mail à contactmaisoncc@gmail.com ;
par courrier adressé à Maison Công Chúa à l’adresse indiquée à l’article 1 ;
au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.
Fonctionnalité de rétractation en ligne :
Lorsque le Client utilise cette fonctionnalité, Maison Công Chúa lui transmet dans les meilleurs délais un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable, notamment par e-mail, indiquant notamment son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client transmette sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.
8.3 Exceptions – Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les produits :
confectionnés selon des mensurations spécifiques communiquées par le Client ;
personnalisés avec un prénom, un texte ou un élément choisi par le Client ;
réalisés dans des dimensions ou caractéristiques spécifiques demandées par le Client ;
ou faisant l’objet d’une personnalisation rendant le produit difficilement revendable à un autre Client.
Le simple fait qu’un produit soit fabriqué à la main ou fabriqué après la commande ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un modèle standard non personnalisé.
Lorsqu’un produit est exclu du droit de rétractation en raison de sa personnalisation, cette information est indiquée au Client avant la validation de la commande et notamment sur la fiche produit concernée.
Cette exception ne prive pas le Client de ses droits en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Article 9 – Retours et remboursements
Lorsque le droit de rétractation est applicable et a été exercé, le Client doit retourner le produit à Maison Công Chúa au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’adresse de retour est :
2 route du chêne 76430Saint-Vincent-Cramesnil
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque Maison Công Chúa accepte de les prendre à sa charge ou lorsque le retour résulte d’une erreur de Maison Công Chúa ou d’un produit non conforme.
Le Client est invité à retourner le produit correctement protégé et dans un état permettant son transport.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, entraîner automatiquement le refus du droit de rétractation.
En cas de rétractation valable, Maison Công Chúa rembourse au Client les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, lorsqu’ils doivent légalement être remboursés, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle Maison Công Chúa a été informée de la décision de rétractation.
Maison Công Chúa peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Sauf accord contraire, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande et sans frais pour le Client.
Article 10 – Garanties légales
Les produits vendus par Maison Công Chúa bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie légale de conformité – Informations légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat et obtenir son remboursement contre restitution du bien notamment lorsque :
Maison Công Chúa refuse de réparer ou de remplacer le produit ;
la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans le délai légal ;
la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
ou le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir directement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La résolution du contrat n’est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du produit remis en état.
Les droits relatifs à la garantie légale de conformité résultent des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’elle est applicable, le Client peut notamment choisir de conserver le produit et demander une réduction du prix ou restituer le produit et demander le remboursement du prix, dans les conditions prévues par la loi.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter Maison Công Chúa à :
Article 11 – Utilisation des vêtements et accessoires pour chiens
Les produits vendus par Maison Công Chúa doivent être utilisés conformément à leur destination et aux éventuelles recommandations figurant sur les fiches produits ou notices.
Il appartient au propriétaire du chien de vérifier notamment :
que la taille choisie est adaptée à la morphologie de l’animal ;
que le produit est correctement positionné et ajusté ;
que le produit ne gêne pas la respiration ou les mouvements de l’animal ;
que le produit ne présente pas de signe d’usure ou de détérioration avant son utilisation ;
et que son utilisation est adaptée au comportement de l’animal.
Les accessoires ne doivent pas être laissés à la disposition d’un animal lorsqu’ils risquent d’être mâchés, ingérés ou détériorés.
Le propriétaire reste responsable de la surveillance de son animal et de l’utilisation raisonnable et appropriée du produit.
Maison Công Chúa ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation manifestement contraire à la destination du produit, du non-respect des recommandations d’utilisation ou d’une modification du produit par le Client.
Aucune disposition du présent article n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales ou la responsabilité de Maison Công Chúa lorsqu’un dommage résulte d’un défaut du produit ou d’un manquement imputable au vendeur.
Article 12 – Force majeure
Maison Công Chúa ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement.
Lorsque l’empêchement est définitif ou lorsque les conditions légales de résolution du contrat sont réunies, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.
Article 13 – Données personnelles
Maison Công Chúa accorde une attention particulière à la protection des données personnelles de ses Clients.
Les informations collectées lors d’une commande peuvent notamment comprendre les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que les informations nécessaires à la livraison et au traitement de la commande.
Ces données sont utilisées notamment pour :
traiter et expédier les commandes ;
gérer les paiements et la facturation ;
assurer le service client ;
gérer les retours, réclamations et garanties ;
respecter les obligations comptables et légales ;
et, lorsque le Client y a consenti, lui adresser des communications commerciales.
Les données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de ces opérations, notamment les prestataires techniques, hébergeurs, prestataires de paiement et transporteurs.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client peut notamment disposer, selon les circonstances, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles peuvent être présentées dans la politique de confidentialité du site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, logos, éléments visuels, modèles et contenus présentés sur maisoncongchua.com sont, sauf indication contraire, la propriété de Maison Công Chúa ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments, notamment à des fins commerciales, est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à une commande, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable au différend qui l’oppose à Maison Công Chúa.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Maison Công Chúa afin de tenter de résoudre directement le différend.
Cette réclamation peut être adressée à :
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site internet : cm2c.net
E-mail pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net
La demande de médiation peut être effectuée auprès de CM2C en ligne, par courrier postal ou par courrier électronique.
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les ventes réalisées sur maisoncongchua.com sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur en vertu de la législation applicable à sa situation.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Maison Công Chúa afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Le recours à la médiation de la consommation prévu à l’article 15 reste possible lorsque les conditions nécessaires sont réunies.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 17 – Modification et acceptation des CGV
Maison Công Chúa peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
La version applicable à une commande est celle présentée au Client et acceptée par celui-ci au moment de la validation de cette commande.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable à la commande.
À l’attention de :
Maison Công Chúa – Ophélie COURTOIS EI
Adresse : 2 route du chêne 76430 St Vincent Cramesnil
E-mail : contactmaisoncc@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom et prénom du Client :
....................................................................................
Adresse du Client :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du Client
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sous format papier)
....................................................................................